Intervention de Véronique Louwagie

Réunion du mardi 5 octobre 2021 à 17h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

J'ai déjà, comme d'autres collègues, déposé cet amendement par le passé.

L'article 5 va dans le bon sens, puisqu'il proroge un dispositif qui permet aux chefs d'entreprise de bénéficier d'une exonération à hauteur de 500 000 euros lorsqu'ils cèdent leurs titres à l'occasion de leur départ à la retraite. Nous proposons que cette transmission d'entreprise puisse intervenir à tout moment, et pas seulement au moment du départ à la retraite : au moment qui paraîtra le plus opportun, au moment où des acheteurs se présenteront, au moment où le développement de l'entreprise favorisera sa transmission. Supprimer la condition relative au départ à la retraite du dirigeant permettra de favoriser les transmissions d'entreprises, qui est un vrai problème.

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