Intervention de Laurent Saint-Martin

Réunion du mardi 5 octobre 2021 à 17h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général :

Le but de cet article, qui avait fait l'objet de discussions avec les chefs d'entreprise et les indépendants, était de préparer un capital-retraite, pas de détaxer ou de défiscaliser les cessions d'entreprises. Je crois qu'il faut s'en tenir à l'esprit de l'article et ne pas en faire une grande niche fiscale. Avis défavorable.

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