Intervention de Jean-Paul Mattei

L'article 5 favorise la transmission d'entreprises au moment du départ à la retraite, mais l'article 150-0 D ter du code général des impôts contient un critère qui restreint beaucoup la portée de cette disposition, puisqu'il faut détenir au moins 25 % du capital pour en bénéficier. Imaginons un cabinet d'avocats où il y aurait dix associés détenant chacun 10 % du capital : aucun d'entre eux ne pourra bénéficier de ce dispositif. Nous proposons donc de faire passer le seuil de 25 à 1 %. L'an dernier, Charles de Courson avait déjà défendu un amendement allant dans ce sens. Cela permettrait de faire bénéficier de ce dispositif une part beaucoup plus importante des professions libérales, qui exercent souvent en commun.