Intervention de Jean-Paul Mattei

Aujourd'hui, une personne qui détient moins de 25 % du capital ne peut pas bénéficier de l'article 150-0 D ter. Or, souvent, dans une structure comptant plusieurs associés, les fondateurs ne cèdent pas le restant de leurs parts pour continuer de bénéficier de ce régime. La mesure que je propose est incitative : elle doit permettre de faire entrer au capital de l'entreprise de jeunes associés : j'ai pris l'exemple des avocats, mais cela peut concerner de très nombreuses professions. En l'état, avec ce seuil de 25 %, cette disposition ne peut pas s'appliquer à des structures comprenant plus de quatre associés.