Intervention de Charles de Courson

Monsieur le rapporteur général, entre 25 % et 1 %, il y a de la marge. Si l'on fixe le seuil à 10 %, le dispositif s'appliquera aux sociétés de 10 associés. Il y a certes des cabinets d'avocats et des études de notaires qui en comptent davantage, mais cela irait dans le bon sens. Le seuil de 1 % proposé par notre collègue n'est peut-être pas le mieux choisi, car je ne suis même pas sûr qu'il existe des cabinets libéraux comptant 100 associés. On pourrait mieux calibrer les choses, retenir un seuil compris entre 5 et 10 % : cela couvrirait 90 à 95 % des cas. Le rapporteur général m'a semblé relativement ouvert sur cette question.