Intervention de Laurent Saint-Martin

Réunion du mardi 5 octobre 2021 à 17h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général :

Je vous rappelle que les revenus fonciers sont imposés au barème de l'impôt sur le revenu et ne relèvent pas du PFU. Il n'y a donc pas lieu d'adopter cet amendement, que nous avions d'ailleurs déjà examiné l'an dernier. Avis défavorable.

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