Intervention de Jean-Paul Mattei

C'est à la fois un amendement que j'aimerais voir adopter et un amendement d'appel, qui doit nous amener à avoir une réflexion sur la fiscalité des revenus fonciers, qui est particulièrement contraignante. Ces revenus sont taxés à 17,2 % au titre des contributions sociales, à quoi s'ajoute le barème de l'impôt sur le revenu. Une personne qui se trouve dans la tranche à 14 % se trouve donc pénalisée par rapport à la flat tax. C'est pourquoi je propose que les ménages modestes qui louent un logement à un loyer abordable puissent, s'ils le souhaitent, opter pour la flat tax.