Intervention de Véronique Louwagie

L'amendement I‑CF1029 du groupe Les Républicains s'appuie sur quatre constats. Premièrement, l'âge moyen auquel on hérite ne cesse de reculer : il dépasse déjà 50 ans et atteindra 58 ans en 2050. Deuxièmement, afin de ne pas décourager le travail et l'épargne, la taxation du patrimoine par donation ne doit intervenir qu'au-delà d'un seuil raisonnable. Troisièmement, un bon équilibre avait été trouvé dans la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) et sa remise en cause, en 2012, avait produit une déflagration. Enfin, des pays comme l'Allemagne, le Royaume-Uni ou les États-Unis ont des régimes de donation nettement plus favorables que la France. Nous faisons désormais partie d'un groupe très restreint qui comprend aussi la Corée, la Belgique et le Japon, où les impôts sur les successions et les donations représentent plus de 1 % des recettes fiscales.

Nous proposons donc de réviser le dispositif actuel et de faire passer la fréquence des dons de quinze à dix ans. Cela permettrait aux parents et aux grands-parents de donner 100 000 euros à leurs enfants et petits-enfants beaucoup plus souvent. Ce serait également une incitation fiscale bienvenue, à un moment où les Français ont un surplus d'épargne qui s'élève à 200 milliards d'euros. Cette disposition permettrait de réinvestir une partie de cette épargne dans l'économie, puisque les enfants et les petits-enfants consomment davantage. C'est une mesure de baisse d'impôt mais il faut rappeler que nous sommes des champions en matière de taux de prélèvements obligatoires, puisque nous avons le taux le plus élevé de l'Union européenne.