Intervention de Charles de Courson

Je propose de réduire les délais du mécanisme de rappel fiscal, tel que prévu par l'article 784 du code général des impôts.

Ce mécanisme impose à tous les contribuables d'indiquer, dans les actes de donation entre vifs et dans toute déclaration de succession, l'existence de donations antérieures. Actuellement, le calcul des droits de mutation à titre gratuit se fait en prenant en compte ces donations, à l'exception de celles réalisées il y a plus de quinze ans.

Ce délai a été modifié à plusieurs reprises : réduit à six ans dans la loi de finances pour 2006, il a été rehaussé à dix ans en loi de finances rectificative pour 2011 puis à quinze ans en loi de finances rectificative pour 2012.

Cet amendement propose de revenir à un délai réduit à dix ans, afin d'encourager les donations entre vifs dans le cadre de la sortie de crise et de la reprise.