Intervention de Jean-Paul Mattei

Je propose d'optimiser le pacte Dutreil, qui prévoit un abattement de 75 % sur la valeur des biens transmis lors de la transmission d'une entreprise, à condition que l'héritier s'engage à conserver les parts ou actions pendant six ans, ou quatre ans sous le régime de l'engagement collectif réputé acquis.

Je propose de porter l'abattement à 90 %, à condition de garder les titres pendant huit ans. Cela permettrait que l'entreprise reste plus longtemps dans les mains de ceux qui en ont hérité ou qui sont donataires. Je rappelle que les donations peuvent aussi concerner les salariés et qu'elles ne se limitent pas au cadre familial. Cette obligation pour les donataires de conserver les titres pendant huit ans serait une bonne chose pour les entreprises.