Intervention de Jean-Paul Mattei

Vous avez dit, monsieur le rapporteur général, que le régime du pacte Dutreil n'avait pas bougé depuis des années : il a quand même été modifié au moment de la loi PACTE. L'interposition de holdings avec des salariés pose des problèmes d'interprétation et d'application du pacte Dutreil. Je comprends qu'il soit difficile de faire bouger les choses dans le cadre de ce PLF mais il me semble important que nous ayons une réflexion globale sur ces questions. Nous l'aurons peut-être lorsque nous débattrons du projet de loi sur l'activité des indépendants, même si ce n'est pas exactement le même sujet. En tout cas, il faut absolument améliorer ce régime. Certaines pratiques peuvent être choquantes : je pense à des personnes qui gardent des titres et qui les revendent au bout de quatre ans pour profiter d'un effet d'aubaine. Il faut réfléchir à la fois à la participation et à la durée de détention pour favoriser une inscription de l'entreprise dans la durée. C'est un gage de sécurité pour les partenaires et les salariés.