Intervention de Charles de Courson

L'idée de l'amendement I‑CF555 est d'introduire un abattement supplémentaire de 22 600 euros sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de 80 ans au jour de la transmission. Dans notre droit, les droits de mutation augmentent avec l'âge. Nous proposons d'introduire une petite tranche supplémentaire.