Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du mardi 5 octobre 2021 à 21h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :Il nous est proposé d'appliquer l'exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) aux biens ruraux donnés à bail jusqu'à 600 000 euros, en contrepartie d'un engagement de détention de dix ans. Avis défavorable.
