Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du mardi 5 octobre 2021 à 21h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :En somme, vous proposez de transposer à l'IFI le seuil d'abattement retenu pour les DMTG. De fait, nous avons déjà assoupli la fiscalité des biens ruraux donnés à bail à long terme en portant à 300 000 euros le seuil d'exonération à 75 % au titre des DMTG. Je ne suis pas certain que votre proposition soit pertinente en l'état.
Je propose d'en rester au droit existant, compte tenu des modifications auxquelles nous avons déjà procédé concernant les successions.
