Intervention de Charles de Courson

Je ne suis pas d'accord. Les amendements concernent les biens fonciers, non les biens immobiliers. Les tarifs de location des biens fonciers sont encadrés par un arrêté préfectoral. En moyenne, ils représentent 1 % du capital net. Or, il faut s'acquitter, sur cette somme, de l'impôt sur le revenu, de la CSG et de la CRDS au taux majoré puisqu'il s'agit d'un revenu du patrimoine. Au bout du compte, il ne reste plus grand-chose – la rentabilité peut même être négative. Au contraire, si le patrimoine est constitué de valeurs mobilières, les dividendes versés représentent environ 3 % du capital, sans parler des plus-values. Vous me répondrez que les plus-values sur le foncier existent aussi. Certes, mais les situations sont très variées : dans certains territoires, les prix, non seulement ne sont pas stables, mais baissent ; dans d'autres, ils augmentent. Et c'est sans compter le prélèvement forfaitaire unique ! Vous le voyez, l'écart de rentabilité peut être énorme.