Intervention de Patrick Hetzel

Réunion du mardi 5 octobre 2021 à 21h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

L'article 6 prévoit d'ouvrir, à titre temporaire, la possibilité d'admettre en déduction fiscale l'amortissement comptable des fonds commerciaux. Cette possibilité serait ouverte pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023. L'amendement vise à étendre cette possibilité à l'amortissement comptable des fonds libéraux.

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