Intervention de Jean-Marc Zulesi
Réunion du mardi 5 octobre 2021 à 21h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis :Nous proposons que la déduction fiscale prévue par l'article 39 decies C du CGI soit répartie, non sur la durée normale d'utilisation d'un navire mais sur huit ans, ce qui correspond à la durée minimale fixée par le Bulletin officiel des finances publiques.
