Intervention de Marie-Christine Dalloz

Cet amendement vise à mettre la législation fiscale en cohérence avec votre volonté politique d'accélérer la transition écologique grâce aux énergies nouvelles. Il s'agit de relever de 3 à 6 kilowatts-crête le plafond en dessous duquel le taux réduit de TVA de 10 % est appliqué aux installations photovoltaïques en autoconsommation avec revente du surplus. Seules les installations d'une puissance supérieure à 6 kilowatts-crête seraient désormais assujetties au taux classique de TVA de 20 %.