Intervention de Éric Woerth

L'amendement I-CF706 vise à supprimer un cas d'impôt sur l'impôt. La TVA frappe bien évidemment la consommation d'électricité ou de gaz, mais aussi les taxes perçues sur cette consommation, à savoir la contribution au service public d'électricité (CSPE), les taxes locales sur la consommation finale d'électricité et la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) en ce qui concerne l'électricité, la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) et la CTA en ce qui concerne le gaz.

Les montants en jeu sont importants : si l'on supprimait la TVA sur ces taxes, le gain serait de l'ordre de 2,7 milliards d'euros pour les consommateurs – soit 3 % de leur facture d'énergie – et il y aurait une perte de recettes équivalente pour l'État. Indépendamment de la conjoncture, cesser de prélever une taxe sur les taxes serait une mesure de justice. C'est aussi la surtaxation du secteur de l'énergie qui nous a menés dans l'impasse où nous nous trouvons aujourd'hui.