Intervention de Éric Woerth

Réunion du mardi 5 octobre 2021 à 21h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Woerth, président :

C'est un faux problème. Le Gouvernement s'éloigne de la directive TVA quand il en a envie, comme il l'a fait lorsqu'il a abaissé les seuils d'importation de tabac dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Sachant que la directive TVA est en cours de révision, on prend le risque de s'en éloigner lorsque l'on considère nécessaire de le faire. Je vous invite à interroger l'administration à ce sujet. Bref, ce n'est pas un argument, monsieur le rapporteur général.

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