Intervention de Charles de Courson

Je voudrais défendre le rapporteur général, monsieur le président. De mémoire, outre la directive TVA, il y a une jurisprudence en la matière, qui résulte de recours relatifs à des taxes qui n'étaient pas soumises à la TVA. On peut obtenir la révision de la directive TVA mais il y en a pour un moment !