Intervention de Laurent Saint-Martin

Politiquement, que veut-on ? Si la priorité est de réduire la facture énergétique des Français, il est plus pertinent d'examiner les mesures annoncées par le Gouvernement que de lancer une réflexion sur la directive TVA. Le gel du tarif réglementé du gaz, la revalorisation du chèque énergie et la baisse de la TICFE sont des mesures que l'on peut prendre immédiatement, dans le cadre du droit actuel, pour faire gagner du pouvoir d'achat aux ménages. Voilà la première question qu'il faut se poser.

Je ne me cache pas derrière la directive TVA parce que l'Europe c'est nous, et nous avons fait collectivement le choix de ce que cette directive contient. L'adoption en loi de finances rectificative pour 2020 d'un taux réduit de TVA sur un certain nombre de produits – masques, blouses, vaccins – était certes le cas échéant discutable du point de vue de la directive TVA mais elle répondait à une nécessité, parce que nous étions en situation d'urgence. Il est tout à fait différent de voter une mesure structurellement contraire à la directive TVA, qui inclut dans la base de calcul de cette imposition l'ensemble des impositions et des taxes. C'est vrai que cet aspect technique donne l'impression de perdre en souveraineté lorsqu'il s'agit de prendre des décisions en matière d'impôts et taxes au Parlement. Mais dès lors qu'il est question de TVA, nous sommes liés par des règles communautaires que nous avons nous-mêmes souhaitées.

Si votre objectif est le même que le nôtre, à savoir augmenter le pouvoir d'achat des ménages et leur éviter une inflation trop importante sur les factures d'électricité et de gaz, la mesure proposée dans vos amendements n'est certainement pas la meilleure.