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Intervention de Laurent Saint-Martin

Réunion du mardi 5 octobre 2021 à 21h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général :

Ces amendements sont satisfaits par les alinéas 38 à 42 de l'article 9 du projet de loi. Demande de retrait.

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