Intervention de Véronique Louwagie

Les entreprises ne sont pas autorisées à déduire la TVA ayant grevé des achats en amont lorsque ces derniers ne sont pas utilisés dans le cadre d'activités économiques. Toutefois, la loi prévoit une exception pour les invendus alimentaires et non alimentaires donnés à des associations reconnues d'utilité publique. Je vous propose d'aller au-delà avec cet amendement, qui vise à étendre l'application de ces dispositions aux dons réalisés par les entreprises dans un objectif environnemental. Cela permettrait de tenir compte de l'évolution de la société sur ce sujet.