Intervention de François Pupponi

De même, quand on transforme des locaux pour faire du logement social, on bénéficie du taux de 5,5 %, sauf s'il s'agit de locaux cédés par une entreprise et que le vendeur opte pour la TVA, auquel cas celle-ci s'applique au taux de 20 %. Là encore, c'est un loupé. Ce que je propose, c'est de nettoyer les textes, de sorte que le taux réduit de TVA s'applique à tous les cas de figure.