Intervention de François Pupponi

Il s'agit là encore de toiletter les textes pour mettre un peu de cohérence dans les taux de TVA appliqués à la construction de logements sociaux. En l'occurrence, nous proposons d'appliquer le taux réduit de 5,5 % à l'ensemble des opérations d'acquisition‑amélioration de logements locatifs sociaux. Aujourd'hui, toutes n'en bénéficient pas.