Intervention de Lise Magnier

La décision du 16 novembre 2020 du Conseil de l'Union européenne autorise la France à appliquer un taux d'accise réduit au rhum produit dans les départements d'outre-mer lorsqu'il est vendu sur le territoire métropolitain, dans la limite de 153 000 hectolitres d'alcool pur annuels – un plafond en hausse par rapport à la limite actuelle de 144 000 hectolitres. Ce contingent à l'importation, dit fiscal, vise à compenser le surcoût lié aux spécificités de la production de ce rhum. En corollaire, un contingent dit économique permet d'assurer une répartition équitable de ce contingent entre les opérateurs ultramarins : chaque opérateur se voit attribuer une fraction de ce contingent, au-delà de laquelle il doit s'acquitter d'une taxe au moment de l'exportation des produits depuis les collectivités d'outre-mer vers la métropole. Je vous propose de mettre en cohérence le volume du contingent économique avec le volume autorisé au titre du contingent fiscal.