Intervention de Charles de Courson

Les amendements I-CF616 et identiques tendent à supprimer l'abrogation de la dépense fiscale n° 300111 correspondant à l'exonération d'impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés, au cours des vingt-quatre mois suivant leur création, par les sociétés créées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2020 pour reprendre une entreprise ou des établissements industriels en difficulté. En d'autres termes, ils visent à rétablir cette mesure.

L'abrogation suggérée par l'Inspection générale des finances (IGF) ne me semble pas nécessaire au vu du faible impact budgétaire et du petit nombre de bénéficiaires de cette dépense fiscale mentionnés dans l'annexe « Voies et moyens » – en 2021, 4 millions d'euros pour 167 entreprises. Nous proposons donc le maintien des dispositions de l'article 44 septies du code général des impôts. Cet avantage fiscal disparaîtra de lui-même lorsqu'il n'y aura plus d'entreprises concernées – au plus tard le 31 décembre 2022, puisqu'il bénéficie aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2020 durant les deux années suivant leur création.