Intervention de Laurent Saint-Martin

Depuis quatre ans et demi, la majorité s'attache à supprimer les petites taxes à faible rendement et les dépenses fiscales jugées inefficientes ou inefficaces. C'est l'objet de l'article 10.

Ainsi, cet article supprime l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, plafonnée à 61 000 euros de bénéfice, pour les entreprises qui exercent une activité en ZFU-TE. Cette dépense fiscale, en extinction progressive depuis 2006, n'a plus d'incidence budgétaire depuis la fin de l'année 2020. Il aurait été pertinent de la maintenir avant cette date – c'est d'ailleurs ce que nous avons fait –, mais elle n'a plus lieu d'exister aujourd'hui. Sa suppression répond donc à un objectif de toilettage.

L'article 10 supprime aussi l'exonération d'imposition sur les bénéfices des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté ainsi que les exonérations locales afférentes. La question est un peu plus sensible, car cette suppression revêt un caractère symbolique et politique – il ne faudrait pas laisser penser que nous supprimons des outils efficaces d'aide à la reprise d'entreprises en difficulté. Cependant, le rapport de l'IGF que vous avez reçu vendredi dernier recommande de supprimer cette dépense fiscale, considérant que le dispositif est complexe, peu utilisé et, surtout, qu'il ne répond pas aux besoins ni aux demandes des entreprises en difficulté. Il est inconnu du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), et l'Association pour le retournement des entreprises déclare ne jamais l'utiliser.

Il me semble donc de bon ton d'acter la suppression de ces deux petites niches fiscales, l'une étant éteinte et l'autre étant considérée comme inefficiente. Avis défavorable sur l'ensemble des amendements en discussion commune.