Intervention de Véronique Louwagie

L'article 10 ne supprime pas que des dépenses fiscales ; il abroge aussi des dispositifs applicables dans nos territoires.

L'exonération applicable aux sociétés créées pour reprendre des entreprises en difficulté représentait, en 2020, une dépense fiscale de 5 millions d'euros pour 190 bénéficiaires. L'aide moyenne s'élevait donc à 26 000 euros par entreprise. Ce n'est pas parce que la dépense fiscale est faible qu'elle est forcément inefficiente et qu'elle n'apporte pas des solutions sur le terrain ! Que ce soit en ville ou dans les territoires ruraux, nous cherchons tous à sauver nos entreprises en difficulté. L'aide dont nous parlons est un excellent dispositif, lequel convainc généralement les repreneurs car il constitue un soutien important, notamment lors des premières années, qui sont déterminantes.