Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du mercredi 6 octobre 2021 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :Cet amendement vise à supprimer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des immeubles situés en zone franche urbaine et rattachés, entre 2006 et 2014, à un établissement implanté en ZFU pouvant bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises. Cette dépense fiscale n'a plus d'incidence budgétaire depuis 2019.
