Intervention de Jean-Louis Bricout

Les achats de foncier sont soumis à des droits de mutation de 5,8 %. Un dispositif dérogatoire a été conçu, avec un droit fixe de 125 euros, pour favoriser la transmission dans le cadre familial, mais il est largement détourné à des fins d'optimisation fiscale, par la constitution de sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA), parfois non exploitantes. Le droit actuel conduit à des situations ubuesques, où des opérations immobilières de plusieurs millions d'euros sont taxées à hauteur de 125 euros.

L'amendement I-CF931 vise à réserver le droit fixe de 125 euros aux seules sociétés constituées depuis au moins trois ans, à condition que l'opération de cession intervienne dans un cadre familial, jusqu'au quatrième degré, ou que le repreneur s'engage à conserver les parts pendant dix ans, pour une cession inférieure à 250 000 euros, ou que la cession soit réalisée par l'intermédiaire d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).

Les trois autres amendements sont de repli : l'amendement I-CF923 prévoit que l'intermédiaire soit une SAFER et que l'acquéreur s'engage à respecter un cahier des charges durant au moins dix ans. L'amendement I-CF925 vise à faire bénéficier du droit fixe les seules sociétés constituées depuis au moins trois ans avant la cession, sous réserve que le preneur soit une personne physique, qui prend l'engagement de conserver les parts pendant dix ans. L'amendement I-CF928 vise les seules sociétés constituées depuis au moins trois ans au jour de la cession, sous réserve que l'opération de cession intervienne entre personnes physiques, dans un cadre familial jusqu'au quatrième degré.