Intervention de Laurent Saint-Martin

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, nous avions réalisé certaines avancées en la matière : le droit fixe de 125 euros, notamment, avait été réservé aux cessions de gré à gré de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole constituées depuis au moins trois ans. Les amendements visent à réintroduire des critères que nous avions rejetés il y a deux ans parce qu'ils posaient certains problèmes. Je ne souhaite pas revenir à la version précédente.

Avis défavorable.