Intervention de Alain Bruneel

L'amendement I-CF361 vise à rehausser la dotation globale de fonctionnement (DGF) jusqu'au niveau de 2013, avant la réduction drastique des moyens financiers des collectivités territoriales.

La crise sanitaire a démontré l'impérieuse nécessité de renforcer les moyens d'agir à l'échelle locale. Avec l'engagement de plus de 2,2 milliards d'euros de dépenses supplémentaires pour faire face à la crise, les collectivités territoriales ont participé à l'effort sanitaire et économique.

Le montant de la DGF pour le dernier budget du quinquennat ne tire pas non plus les leçons de celui-ci en matière de réduction du pouvoir financier des collectivités locales, avec notamment la non-compensation à l'euro près de la suppression de la taxe d'habitation et la baisse drastique de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La crise sanitaire ayant provoqué en 2020 une diminution de 10 % de l'épargne des collectivités locales, soit 4 milliards d'euros, l'investissement local risque d'être pénalisé en 2022.

À ce constat s'ajoute une situation d'affaiblissement de longue date des moyens des collectivités. Les concours financiers de l'État sont en baisse continue depuis 2013. La part forfaitaire de la DGF a ainsi été réduite de 11,2 milliards d'euros entre 2013 et 2017. Surtout, le total des concours financiers de l'État est passé de 58,2 milliards d'euros en 2013 à 50,3 milliards en 2021.

Le montant de la dotation globale de fonctionnement doit permettre aux collectivités de retrouver leur autonomie.