Intervention de Gilles Carrez

Je souhaite que la commission réfléchisse à la création d'un système plus satisfaisant. La réforme constitutionnelle de 2003 a eu pour objet de garantir l'autonomie financière des collectivités. La loi organique de 2004 a introduit la notion de « ressources propres ». On avait déjà noté, à l'époque, que le remplacement de certains éléments des impôts locaux par des dotations, depuis une quinzaine d'années, se traduisait, au fil des ans, par une réduction des dotations. La réforme de la taxe professionnelle, à son tour, a entraîné, malgré l'apport du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR), une perte de recettes pour les collectivités, ce qui a justifié l'institution de la DCRTP. À l'époque, le rapporteur général que j'étais, le ministre, tout le monde disait que l'on ne toucherait jamais à cette dernière dotation. En réalité, peu de temps après, elle a intégré les variables d'ajustement et a diminué petit à petit. Avec la réforme de la taxe d'habitation, on a un peu progressé, car on a abandonné la notion de dotation pour lui substituer de la matière fiscale, en l'occurrence le foncier bâti. Toutefois, des problèmes demeurent, malgré cette amélioration – je défendrai un amendement qui vise à y remédier. Puisque nous sommes tous d'accord, nous aurions intérêt à faire des propositions de nature à garantir définitivement la compensation, conformément à l'esprit et à la lettre de la réforme constitutionnelle de 2003.