Intervention de Véronique Louwagie

Réunion du mercredi 6 octobre 2021 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Les collectivités vont subir une perte de recettes, puisque les dépenses relatives à l'acquisition, l'agencement et l'aménagement de terrains étaient jusqu'à présent éligibles au FCTVA. Nous vous demandons de les réintégrer.

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