Intervention de Laurent Saint-Martin

Avis défavorable. On est passé en matière de FCTVA d'une logique purement juridique à un raisonnement comptable, ce qui aboutit à un gain global pour les collectivités de plus de 200 millions d'euros ; même si certaines dépenses ne sont plus éligibles, d'autres le sont devenues. Madame Bonnivard, vous évoquez l'achat de terrains, mais ce type de dépenses n'a pas vocation à être éligible au FCTVA, car il n'est habituellement pas grevé de TVA.