Intervention de Sandrine Le Feur

Ces amendements visent à rendre éligibles au fonds de compensation de la TVA les dépenses de fonctionnement des établissements publics et des collectivités relatives à des biens issus d'une activité de réparation, de réemploi, reconditionnés ou d'occasion. Le FCTVA constitue la principale aide de l'État aux collectivités territoriales. Or elle ne s'applique actuellement qu'aux dépenses d'investissement.

À titre d'exemple, une collectivité ayant un usage ponctuel d'un véhicule le loue occasionnellement plutôt qu'elle ne l'achète, ce qui engendre des dépenses de stockage et d'entretien. L'allégement de la TVA à titre dérogatoire rendrait plus attractives les dépenses de fonctionnement issues de l'économie circulaire. Cette dérogation n'est envisagée qu'à titre ponctuel, afin d'accélérer la transition vers des pratiques de consommation sobres et responsables dans le cadre de la commande publique.

L'amendement I-CF1023 vise à établir la dérogation du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. L'amendement I-CF1024 de repli a pour objet de prévoir cette expérimentation sur une période de trois ans.