Intervention de Laurent Saint-Martin

Il peut y avoir des dérogations dans des cas exceptionnels, comme celle que nous avions prévue l'année dernière au profit des data centers, notamment en cas de location de longue durée. Parfois, le fait de refuser l'éligibilité au FCTVA confine à l'absurdité juridique. Toutefois, en règle générale, la dépense de fonctionnement n'entre pas dans son champ d'application.