Intervention de Patricia Lemoine

Réunion du mercredi 6 octobre 2021 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatricia Lemoine :

J'avais déjà déposé l'année dernière cet amendement, qui vise à prévoir le remboursement du FCTVA au cours de l'année suivant la dépense, et non deux ans après, pour permettre aux collectivités, notamment aux petites communes, de récupérer une capacité d'investissement plus rapidement.

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