Intervention de Christine Pires Beaune

Réunion du mercredi 6 octobre 2021 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

La compensation ne me semble pas en l'occurrence une solution. En revanche, ce problème soulève la question de l'autonomie fiscale minimale des collectivités. Si leurs charges augmentent, elles doivent également pouvoir être libres d'augmenter leurs recettes.

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