Intervention de Michel Castellani

Cet amendement d'appel propose d'instituer un nouveau prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse. Ce prélèvement permettrait de restituer à la collectivité de Corse les recettes de la taxe sur les activités polluantes (TGAP) dite déchets collectée sur son territoire.

En 2019, l'Assemblée de Corse avait adopté une délibération en ce sens.