Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Ce contentieux tire son origine d'une délégation de service public effectuée entre 2007 et 2013 au profit de feue la SNCM. L'État n'avait alors pas exercé le contrôle de légalité et n'avait sciemment pas notifié cette délégation de service public à la Commission européenne. Sa responsabilité morale et politique est écrasante, mais c'est à la collectivité de Corse que l'on réclame 88 millions d'euros. La décision de justice est exécutoire, même si nous contesterons toujours cette interprétation du droit européen. Il est hors de question de faire payer les associations, les entreprises ou les communes pour cette affaire. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement visant à augmenter la DCT, car une réponse rapide s'impose.

Je n'épiloguerai pas sur l'attitude du préfet, qui essaie de tordre le cou au principe de libre administration des collectivités locales. C'est un volet politique révélateur.