Intervention de Cendra Motin

Michel Lauzzana et moi-même avons le plaisir, ce matin, de vous présenter les grandes lignes du PLFSS pour 2022.

Ce dernier budget de la sécurité sociale de la législature continue naturellement à être marqué par les effets de la crise liée à l'épidémie de covid-19 et par les réponses que le Gouvernement y apporte. Il poursuit l'ambition réformatrice qui a guidé notre action au cours de ces dernières années pour renforcer les droits des assurés, simplifier la vie des entreprises et gérer efficacement la dette.

J'aborderai les questions d'équilibre et de recettes en rappelant tout d'abord que le solde du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) est arrêté à - 38,7 milliards d'euros en 2020, dont 80 % au titre de la seule branche maladie. La dégradation est importante, mais, finalement, le déficit est moindre que les 49 milliards que nous avions envisagés dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

L'explication est à chercher du côté des recettes, qui ont chuté parallèlement à la masse salariale et à la consommation, mais aussi de celui des reports, allègements et exonérations votés par le Parlement en soutien aux secteurs les plus touchés par la crise. Ces mesures ont soutenu la trésorerie des entreprises et sauvé 8,4 millions d'emplois sans peser sur les comptes sociaux puisqu'elles sont compensées par l'État.

S'agissant de l'exercice 2021, le déficit serait là aussi légèrement meilleur que prévu l'automne dernier : 34,6 milliards d'euros au lieu de 35,8. Ce résultat est la combinaison de deux mouvements inverses, avec d'un côté une hausse des recettes de 13,8 milliards, grâce au rebond exceptionnel de l'activité, et de l'autre un surcroît des dépenses de santé, à hauteur de 12,6 milliards.

La branche autonomie, dont la création est une avancée majeure de ce mandat et de cette majorité, termine son premier exercice avec un solde identique à celui qui était prévu.

Si les perspectives pluriannuelles 2021 à 2024 prévoient que les branches maladie et vieillesse resteront dans une situation de déficit élevé, la trajectoire de la branche autonomie serait, elle, excédentaire à moyen terme grâce à un surcroît de recettes de contribution sociale généralisée (CSG) en 2024. Ses dépenses seraient dynamiques sur toute la période, sous l'effet des mesures relatives à l'autonomie figurant dans le présent PLFSS.

En 2022, sur le fondement d'hypothèses pour l'essentiel validées par le Haut Conseil des finances publiques, le solde devrait amorcer son rétablissement, avec un déficit de 21,6 milliards d'euros. Les déficits porteraient encore majoritairement sur la branche maladie, pour 19,7 milliards, et, dans une moindre mesure, sur les branches vieillesse et autonomie, ainsi que sur le FSV, pour 5 milliards au total. En revanche, les branches famille et accidents du travail-maladies professionnelles retrouveraient une situation excédentaire, avec des soldes positifs de respectivement 1,7 et 1,3 milliard d'euros.

Les dispositions que le PLFSS pour 2022 comporte en recettes nous semblent particulièrement opportunes. La contemporanéisation des aides aux services à la personne permettra de réduire ou de supprimer les avances de frais des particuliers, grâce à la généralisation de l'expérimentation menée depuis 2020 sur le CESU + (chèque emploi service universel +) et sur la PAJEMPLOI +, outil concernant la garde d'enfants.

Le plan pour les travailleurs indépendants se concrétise avec plusieurs mesures : la prolongation de la modulation des cotisations et des contributions en temps réel, l'allègement de la procédure d'installation et l'octroi d'un trimestre supplémentaire de retraite pour compenser la perte d'activité liée à la crise.

Le statut du conjoint collaborateur – très majoritairement des conjointes – du chef d'une entreprise artisanales, commerciale ou libérale sera élargi au concubin, bénéficiera d'assiettes plus lisibles et sera limité à cinq ans.

Nous allégeons en outre de 30 millions d'euros la taxe pour les grossistes répartiteurs afin de garantir et d'améliorer l'approvisionnement en médicaments.

Enfin, le chantier de l'unification des prélèvements autour des URSSAF se poursuit avec, en 2022 et en 2023, le transfert de la collecte des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO et des cotisations de plusieurs régimes, dont la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Les mêmes URSSAF pourront mieux lutter contre la fraude sociale grâce à un accès plus rapide aux informations bancaires par voie dématérialisée.

Les allègements sociaux atteindront 71,5 milliards d'euros en 2022, dont près de 85 % sont compensés. Les premières reprises de dette effectuées en application des lois organique et ordinaire que nous avons votées le 7 août 2020 se sont déroulées dans d'excellentes conditions de marché, preuve de la crédibilité de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), avec des taux d'intérêt compris entre - 0,22 % et + 0,13 % en 2021.