Intervention de Charles de Courson

L'examen de ce PLFSS nous amène à un triste constat : les budgets des régimes de sécurité sociale de base et du FSV sont structurellement déficitaires, à hauteur de 22,6 milliards d'euros selon les estimations pour 2022.

Bien entendu, la branche maladie demeure la plus gravement touchée. Hors mesures liées à la crise sanitaire, son déficit reste à un niveau élevé en 2022 : 14,8 milliards d'euros. Cela continuera dans les années à venir, avec 13,7 milliards en 2023 et 14,8 milliards en 2024 et 2025, d'après les prévisions gouvernementales. On voit donc apparaître une forme d'effet cliquet.

L'ONDAM est quant à lui fixé à 236,3 milliards, après avoir atteint 237 milliards en 2021, soit une baisse apparente de 0,6 %. Mais, comme pour le projet de loi de finances, il faut se méfier du trompe-l'œil budgétaire : hors dépenses d'urgence et de soutien, l'ONDAM progresse en fait de 3,8 % par rapport à l'exercice 2021. Cela s'explique par la croissance des dépenses de santé ainsi que par les mesures annoncées dans le cadre du « Ségur », dont une partie est reconductible.

Les perspectives d'évolution laissent craindre un accroissement continu de la dette sociale. La branche famille est certes excédentaire, mais cela témoigne surtout du peu d'ambition de la politique familiale du Gouvernement alors que la situation démographique française se dégrade. La branche autonomie, elle, qui n'est toujours pas financée, est donc amenée à être déficitaire dès sa première année, à hauteur de presque un milliard d'euros.

Le déficit structurel de la branche retraite, tout compris, y compris le FSV, dépasse les 6 milliards d'euros tant en 2020 qu'en 2021, et s'établirait à 4,1 milliards d'euros en 2022. Faute d'une réforme structurelle, le déficit devrait se monter, d'après les prévisions gouvernementales, à 7,9 milliards d'euros en 2025, soit une dérive de 1,3 milliard par an. Une telle réforme est donc devenue incontournable et devra donc être engagée par le prochain gouvernement.

Quelles économies opère donc le présent PLFSS afin de ramener nos comptes sociaux à l'équilibre ?

S'agissant du financement de la dette sociale, la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie a déjà organisé par anticipation un nouveau transfert de la dette de la sécurité sociale à la CADES, à hauteur de 136 milliards d'euros, dont 92 milliards au titre des déficits prévisionnels pour 2020, 2021, 2022 et 2023.

On va à la dérive. Si le dossier de presse relatif au PLFSS, en présentant page 40 l'évolution du déficit entre 2008 et 2024, laisse à penser que tout s'arrange, ce n'est qu'une illusion. Le ministère des solidarités et de la santé et le ministère chargé des comptes publics évoquent un déficit cumulé de 92 milliards au titre des déficits de 2020 à 2023 liés à la crise, mais si l'on additionne les soldes de toutes les branches pour ces quatre années, on obtient un déficit de 109,5 milliards, soit une différence de 17,5 milliards.

Dans son rapport sur l'application des LFSS, la Cour des comptes a relevé que le plafond sera insuffisant et ne permettra pas de couvrir les déficits. Faut-il donc prévoir un nouveau dispositif pour poursuivre le transfert des déficits à la CADES à hauteur de ces 17,5 milliards d'euros ?