Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Nous regrettons amèrement l'absence d'une réforme d'ampleur en faveur de l'autonomie.

La loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et l'autonomie, qui crée une branche de la sécurité sociale dédiée à l'autonomie, devait être complétée par une réforme sur le grand âge. Maintes fois annoncée et maintes fois reportée, celle-ci ne verra finalement pas le jour sous ce quinquennat, l'exécutif l'estimant trop coûteuse.

Nous l'avions dénoncé l'année dernière : la création de la branche autonomie ne s'est pas accompagnée des financements suffisants pour faire face aux besoins, estimés dans le rapport de M. Libault de mars 2019 à 6 milliards d'euros supplémentaires par an à partir de 2024 et 9 milliards à compter de 2030. Les dépenses en faveur de l'autonomie se montent à 34,2 milliards dans le présent PLFSS, en hausse de 2 milliards, soit 6 %, par rapport à 2021. Ces dépenses sont en grande partie absorbées par les revalorisations consécutives au « Ségur » au profit du secteur médico-social.

Faute d'une réforme d'envergure, le Gouvernement se contente d'inscrire quelques mesures annoncées par le Premier ministre le 23 septembre au profit des EHPAD et de l'aide à domicile : l'instauration d'un tarif horaire plancher national à 22 euros pour le financement des services d'aide à domicile par les départements, pour un coût de 260 millions d'euros ; un plan de recrutement de personnel soignant dans les EHPAD ; la généralisation de la présence d'infirmières de nuit d'ici à 2023 ; le renforcement de la présence de médecins coordonnateurs.

Ces mesures vont évidemment dans le bon sens, mais elles ne reprennent qu'un minuscule échantillon des 175 recommandations du rapport de M. Libault ou des préconisations du rapport d'information sur les EHPAD de Caroline Fiat et Monique Iborra. Elles sont loin d'être à la hauteur, alors que les besoins de recrutement sont estimés à 200 000 postes dans les EHPAD et 100 000 postes dans le secteur de l'aide à domicile dans les dix prochaines années.

Une réforme d'ampleur en faveur de l'autonomie est absolument nécessaire.