Intervention de Cendra Motin

Il vise à permettre aux organismes complémentaires d'appliquer le bon taux de CSG et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) aux indemnités journalières, aux rentes d'invalidité et aux pensions qu'elles versent. La situation des bénéficiaires est en effet variable : ils sont soumis tantôt aux conditions de droit commun, tantôt à un taux allégé, et sont même parfois exonérés. Les institutions visées disposent déjà de l'information, mais seulement au titre des retraites complémentaires ; l'objectif de l'amendement est de leur permettre de l'utiliser dans tous les cas et plus facilement.