Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement, ainsi que les trois suivants, découle du travail que j'ai réalisé dans le cadre du printemps de l'évaluation sur le coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière. Un certain nombre des dépenses en question sont couvertes non par l'aide médicale de l'État (AME) mais par des dispositifs de droit commun. J'évalue le coût total des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière à 1,5 milliard d'euros : un milliard au titre de l'AME, inscrits dans la mission Santé du projet de loi de finances, et 500 millions au titre des autres dispositifs.

L'amendement CF3 vise à éviter que certaines personnes soient placées sans nécessité dans le régime de la protection universelle maladie (PUMA). Les personnes étrangères en situation régulière bénéficient de la PUMA. Si leur séjour n'est plus régulier mais qu'elles restent en France, elles ne basculent pas tout de suite dans l'AME : elles continuent à dépendre de la PUMA pendant six mois. L'objectif de cette disposition est d'éviter que les personnes demandant le renouvellement d'un titre de séjour ne basculent à tort dans l'AME, compte tenu des délais administratifs très longs pour obtenir un nouveau titre, pour revenir ensuite dans le champ de la PUMA. Toutefois, il n'est pas normal qu'un grand nombre de personnes qui ne demandent pas le renouvellement de leur titre de séjour continuent à bénéficier de la PUMA : celles-là doivent basculer immédiatement dans l'AME.