Intervention de Cendra Motin

Qui peut le plus peut le moins. La loi encadre le dispositif en prévoyant un délai maximum d'un an, le décret le fixe à six mois : il ne faut pas y voir une incohérence, juste le fait qu'il puisse être intéressant de conserver un peu de marge de manœuvre. Ce n'est pas parce qu'il est possible d'accorder des droits pendant un an que l'on est obligé de le faire : cela dépend des situations. C'est aussi une manière de laisser le temps à l'administration de faire son travail et de permettre aux gens de régulariser leur situation dans un délai raisonnable. L'OFPRA a fait un travail remarquable pour réduire les délais d'instruction, en s'appuyant d'ailleurs sur un texte adopté au début du quinquennat. Avis défavorable.