Intervention de Charles de Courson

Réunion du mercredi 13 octobre 2021 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Le décret a maintenu des possibilités de dérogation jusqu'à un an, conformément à la loi. Pourriez-vous nous dire combien de personnes voient leurs droits prolongés au-delà de six mois ?

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